Refuser le suivi dans une application devrait aussi empêcher les recommandations commerciales de s’appuyer sur ce suivi. La CNIL a sanctionné deux sociétés du groupe Fnac Darty à hauteur de 7 millions d’euros après avoir constaté l’utilisation d’un traceur sans le consentement des utilisateurs de l’application mobile. L’affaire concerne notamment les produits consultés et l’entraînement d’un algorithme de recommandations.
Ce que l’application transmettait pendant la navigation
La décision rendue publique par la CNIL le 29 octobre fait suite à une plainte de l’association NOYB et à un contrôle réalisé en mars 2024. La sanction a été prononcée le 22 octobre 2026. Le communiqué porte sur les faits établis par cette enquête.
Le mécanisme reposait sur des requêtes envoyées vers un domaine tiers par une interface de programmation, ou API. Elles contenaient un identifiant attribué par la Fnac à l’utilisateur et des informations sur son activité, dont les produits qu’il regardait.
Un identifiant permet de relier les consultations
Il n’est pas nécessaire qu’une requête contienne un nom en clair pour qu’un historique soit exploitable. Un identifiant stable peut permettre de rattacher plusieurs consultations au même utilisateur. C’est ce lien entre les actions qui rend possible une personnalisation suivie dans le temps.
La CNIL décrit plusieurs usages : recommander des produits selon la navigation, proposer des accessoires ou services complémentaires, montrer des articles similaires et entraîner l’algorithme. Ces opérations dépassent le simple affichage de la fiche que l’utilisateur a demandé à consulter.
Le refus devait valoir aussi pour les recommandations
Les deux sociétés avaient manqué aux règles applicables aux traceurs, prévues par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. La CNIL considère que les opérations examinées n’étaient ni destinées à permettre la communication, ni strictement nécessaires au service expressément demandé.
Le consentement préalable était donc requis. Le fait qu’une recommandation soit utile au commerçant ou parfois appréciée par un client ne la rend pas, à lui seul, indispensable à l’utilisation d’une application marchande.
Les traceurs ne se limitent pas aux cookies d’un navigateur
Le cas est instructif pour les utilisateurs comme pour les équipes marketing : une collecte dans une application peut relever des règles sur les traceurs même si elle n’apparaît pas sous la forme familière d’un cookie Web. Ce qui compte est le fonctionnement de l’opération et sa finalité, pas seulement son nom dans l’outil utilisé.
Deux amendes et un mois pour justifier la conformité du nouvel outil
La somme totale se répartit entre 6 millions d’euros pour FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et 1 million pour FNAC DIRECT. La CNIL explique avoir tenu compte du choix des utilisateurs non respecté et du grand nombre de personnes utilisant l’application.
La décision comprend une injonction : les sociétés doivent démontrer que le nouvel outil employé recueille bien le consentement lorsqu’il est nécessaire, dans un délai d’un mois à compter de la notification. Une astreinte de 10 000 € par jour de retard est prévue en cas de non-respect de cette demande.
Le nouvel outil doit donc faire ses preuves auprès de l’autorité. Le communiqué ne permet pas de conclure que la dernière version installée chez chaque lecteur reproduit le mécanisme constaté pendant l’enquête.
Une sanction ne signifie pas que des données ont été piratées
L’autorité décrit un problème de consentement à une collecte et à ses usages. Elle n’annonce pas ici une intrusion informatique, un vol de coordonnées bancaires ou une fuite publique de mots de passe. Mélanger ces situations masquerait le point central de l’affaire : un refus de suivi doit produire un effet réel sur les traitements concernés.
Pour une application marchande, un écran de préférences n’est donc qu’une partie du travail. Les choix doivent être effectivement transmis aux outils de recommandation et respectés dans les requêtes envoyées. C’est cette cohérence entre le choix visible et le fonctionnement technique que la sanction remet au premier plan.
Crédit illustration : Menow, image générée par IA.
Eric Thomas suit l’actualité de Windows, des logiciels, de la cybersécurité grand public et des outils web. Il s’intéresse aux mises à jour système, aux nouveautés informatiques et aux solutions pratiques qui améliorent l’expérience numérique au quotidien.
