Une taxe calculée sur les données livrées aux internautes français a franchi une étape à l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté le 30 octobre l’amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027, par 11 voix contre 10. Le taux proposé est de 0,055 € par gigaoctet, à la charge des fournisseurs de contenus. Ce vote ne crée pas, à lui seul, une nouvelle ligne à payer sur votre abonnement Internet.
Le texte vise les émetteurs des données, pas directement les abonnés
L’amendement propose une taxe sur les flux numériques émis par les fournisseurs de contenus et acquittée par ces derniers. Les fournisseurs d’accès auraient un autre rôle : mesurer les volumes acheminés vers leurs clients et transmettre les informations nécessaires à l’administration fiscale.
Le dispositif serait placé sous la supervision de l’Arcep et de la direction générale des finances publiques. Il prévoit une remontée trimestrielle de données consolidées et anonymisées, avec identification de l’entreprise émettrice. Les modalités techniques seraient fixées par décret.
Mesurer un volume n’est pas lire le contenu
Le texte exclut qu’un relevé du contenu des données ou de leur destination soit exigé. L’idée défendue par ses auteurs est de compter une quantité reçue par les réseaux français, plutôt que d’examiner les vidéos, pages ou fichiers choisis par chaque personne.
Reste un travail d’application important : rattacher correctement les volumes à leur émetteur, encadrer les contrôles et traiter les intermédiaires techniques. L’amendement prévoit d’ailleurs expressément les réseaux de diffusion de contenus, ou CDN, qui rapprochent les fichiers des utilisateurs.
Cent gigaoctets représenteraient 5,50 € avant plafonnement
Le calcul proposé est simple à illustrer, à condition de rappeler qui serait redevable :
| Volume de données | Calcul au taux de 0,055 €/Go |
|---|---|
| 10 Go | 0,55 € |
| 100 Go | 5,50 € |
| 200 Go | 11 € |
Ces montants sont des exemples arithmétiques de la taxe envisagée pour l’émetteur, pas des frais automatiquement facturés au joueur qui télécharge un jeu. Ils ne prédisent pas non plus le tarif futur d’un service.
Le plafonnement modifie le résultat pour les entreprises concernées
L’amendement prévoit un plafond correspondant à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d’affaires total de l’émetteur. La charge finale ne se résumerait donc pas, pour chaque société, à multiplier sans limite tous les gigaoctets par le taux facial.
Streaming, jeux et cloud : pourquoi le sujet dépasse Netflix
La vidéo est un usage très visible du trafic Internet, mais elle n’est pas le seul. Télécharger un jeu, recevoir une grosse mise à jour du système ou synchroniser une sauvegarde à distance entraîne également un transfert de données.
Le texte s’appuie sur le volume plutôt que sur la seule catégorie commerciale du service. C’est ce qui explique l’attention portée aux acteurs du cloud et aux CDN, à côté des plateformes de vidéo ou des réseaux sociaux. Le périmètre effectivement applicable dépendrait de la rédaction finalement retenue et de ses textes d’exécution.
Pour un utilisateur, le risque d’une hausse de prix relève ensuite d’une décision commerciale : un fournisseur peut répercuter une charge, l’absorber ou modifier son offre. Aucune de ces réactions ne doit être présentée comme déjà acquise pour toutes les plateformes.
Onze voix contre dix, mais une loi de finances encore en discussion
Le compte rendu officiel de la séance confirme 35 votants, 21 suffrages exprimés et l’adoption par 11 voix contre 10. Le gouvernement et le rapporteur général avaient donné un avis défavorable.
Les auteurs avancent un rendement espéré de 10 milliards d’euros. Il s’agit de leur estimation, pas d’une recette déjà constatée. Les échanges montrent aussi un désaccord sur la répercussion possible de la charge et sur son poids pour les acteurs français.
L’étape décisive reste le texte budgétaire final. L’adoption d’un amendement pendant les débats n’équivaut pas à la promulgation d’une loi : la mesure peut encore être modifiée ou supprimée dans la suite de la procédure. À ce stade, elle mérite d’être suivie pour ses effets possibles sur l’économie des services, sans annoncer une taxe personnelle déjà entrée en vigueur.
Eric Thomas suit l’actualité de Windows, des logiciels, de la cybersécurité grand public et des outils web. Il s’intéresse aux mises à jour système, aux nouveautés informatiques et aux solutions pratiques qui améliorent l’expérience numérique au quotidien.
