Vous venez d’être élu au Comité Social et Économique de votre entreprise ? Vous vous demandez quelles formations sont obligatoires, combien de temps elles durent et qui les finance ? La formation CSE est un droit fondamental des élus du personnel, encadré par le Code du travail. Ce guide détaille l’ensemble des obligations, des droits et des démarches à connaître pour aborder votre mandat dans les meilleures conditions.
Le CSE en entreprise : rappel essentiel
Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel dans les entreprises françaises. Sa mise en place est obligatoire dès lors que l’effectif atteint 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs. Instauré par les ordonnances Macron de septembre 2017, le CSE a fusionné les anciennes instances représentatives du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Cette fusion a considérablement élargi le périmètre de responsabilités des élus. Le CSE est chargé de porter la voix collective des salariés auprès de la direction sur des sujets variés : la gestion économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle, la santé et la sécurité, ou encore les activités sociales et culturelles. L’employeur est tenu de le consulter régulièrement sur ces différents sujets, et les élus disposent de moyens dédiés pour exercer leur mandat (heures de délégation, local, droit d’affichage, droit de circulation dans l’entreprise).
Les membres du CSE sont élus pour un mandat de quatre ans. Leurs attributions varient selon la taille de l’entreprise : dans les structures de moins de 50 salariés, le CSE reprend principalement les missions des anciens délégués du personnel. Au-delà de 50 salariés, ses prérogatives s’étendent aux missions économiques et sociales de l’ancien comité d’entreprise, avec un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles.
Pourquoi la formation CSE est-elle obligatoire ?
Le Code du travail impose aux élus du CSE de suivre des formations spécifiques pour exercer leur mandat. Cette obligation n’est pas une simple formalité administrative. Elle répond à un besoin concret : les missions confiées aux élus sont techniques, variées et lourdes de conséquences. Analyser les comptes de l’entreprise, identifier des risques professionnels, négocier avec la direction, gérer un budget de fonctionnement, tout cela exige des compétences que la plupart des salariés ne possèdent pas au moment de leur élection.
La formation CSE poursuit plusieurs objectifs. Elle permet aux élus de comprendre précisément leurs droits et leurs obligations, d’exercer pleinement leurs attributions et d’assister efficacement les salariés qu’ils représentent. Elle confère aussi au CSE une plus grande légitimité auprès de la direction et du personnel. Un élu formé est en mesure de poser les bonnes questions, de formuler des avis argumentés et de contribuer à un dialogue social équilibré.
À l’inverse, l’absence de formation expose l’entreprise à plusieurs risques. Elle ne respecte pas ses obligations légales. En cas de conflit, d’accident ou de litige, le défaut de formation peut être retenu contre l’employeur. Les élus non formés sont par ailleurs moins efficaces dans l’exercice de leurs missions, ce qui peut nuire à la qualité du dialogue social et à la prévention des risques.Bon à savoir : les formations CSE obligatoires ne sont pas un congé de repos. Le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif : les élus continuent de percevoir leur rémunération normale pendant toute la durée de la formation.
Les deux formations obligatoires
Le Code du travail prévoit deux types de formations obligatoires pour les membres du CSE. Elles couvrent deux champs distincts et complémentaires du mandat.
La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail, cette formation est obligatoire dans toutes les entreprises disposant d’un CSE, dès 11 salariés. Elle concerne l’ensemble des membres élus, titulaires comme suppléants, ainsi que les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu’elle existe.
La formation SSCT a pour objectif de développer la capacité des élus à identifier et mesurer les risques professionnels, à analyser les conditions de travail et à maîtriser les méthodes de prévention. Elle couvre notamment l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la compréhension du droit d’alerte du CSE, et les procédures à suivre en cas de danger grave et imminent. Le programme doit être adapté aux caractéristiques de la branche professionnelle et aux risques spécifiques de l’entreprise.
La formation économique
Prévue à l’article L.2315-63 du Code du travail, cette formation est obligatoire uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle est réservée aux membres titulaires du CSE. Au-delà de ce seuil, le CSE acquiert la personnalité morale et gère des budgets propres, ce qui rend la maîtrise des enjeux économiques et financiers indispensable.
La formation économique vise à donner aux élus les outils pour comprendre la situation financière de l’entreprise. Elle aborde le fonctionnement de l’instance, les obligations d’information et de consultation de l’employeur, la gestion du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, les bases de la comptabilité et de l’analyse financière, ainsi que les procédures applicables aux entreprises en difficulté. Lorsque l’on débute un premier mandat et que l’on se retrouve face à des bilans comptables ou des négociations d’accords, se faire accompagner par un organisme spécialisé CSE permet de monter en compétences rapidement et d’aborder ces sujets avec plus de sérénité.
| Formation | Seuil | Bénéficiaires | Financement |
|---|---|---|---|
| SSCT | Dès 11 salariés | Titulaires + suppléants | Employeur |
| Économique | Dès 50 salariés | Titulaires uniquement | Budget de fonctionnement du CSE |
Qui doit être formé ?
La question des bénéficiaires de la formation CSE est souvent source de confusion. Voici le détail selon les profils et les situations.
Les membres titulaires
Les titulaires du CSE bénéficient de l’ensemble des formations obligatoires. Ils doivent suivre la formation SSCT dans toutes les entreprises, et la formation économique dans celles de 50 salariés et plus. La formation doit être dispensée dès la première désignation, idéalement dans les six mois suivant l’élection.
Les membres suppléants
Les suppléants doivent obligatoirement suivre la formation SSCT, au même titre que les titulaires. Ce point est important car ils sont amenés à remplacer les titulaires en cas d’absence et doivent être en mesure d’exercer les missions en matière de santé et sécurité. En revanche, la formation économique ne leur est pas imposée par la loi, même si elle est fortement recommandée pour assurer une continuité de compétences au sein de l’instance.
Les membres de la CSSCT
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire. Ses membres bénéficient d’une formation SSCT approfondie, adaptée aux risques spécifiques de l’entreprise. L’existence d’une CSSCT ne dispense pas les autres membres du CSE de leur propre formation SSCT.
Le référent harcèlement
Le CSE doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation est obligatoire dans toutes les entreprises disposant d’un CSE. Le référent bénéficie de la formation SSCT et peut recevoir une formation complémentaire spécifique à ses missions.
Durée et renouvellement des formations
La durée des formations CSE varie selon le type de formation, la taille de l’entreprise et le fait qu’il s’agisse d’un premier mandat ou d’un renouvellement.
| Situation | Formation SSCT | Formation économique |
|---|---|---|
| Premier mandat (toutes entreprises) | 5 jours minimum | 5 jours maximum (≥ 50 sal.) |
| Renouvellement (< 300 salariés) | 3 jours minimum | 5 jours maximum |
| Renouvellement (≥ 300 salariés) | 5 jours minimum | 5 jours maximum |
| Membres CSSCT (≥ 300 salariés) | 5 jours minimum | — |
Les formations sont renouvelées lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Ce point est essentiel : si un élu n’est pas réélu à l’issue de son premier mandat mais revient lors d’une élection ultérieure, le compteur de quatre ans reprend là où il s’était arrêté. La formation de renouvellement a des objectifs distincts de la formation initiale : elle vise à actualiser les connaissances des élus et à les adapter aux évolutions technologiques, organisationnelles et réglementaires de l’entreprise.Astuce : le congé de formation doit en principe être pris en une seule fois, sauf accord entre l’élu et l’employeur pour le fractionner en deux périodes. Pensez à planifier vos formations en début de mandat pour être opérationnel rapidement.
Financement : qui paie quoi ?
Le financement des formations CSE diffère selon qu’il s’agit de la formation SSCT ou de la formation économique. Il est important de bien comprendre ces mécanismes pour éviter les litiges.
Formation SSCT : à la charge de l’employeur
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est intégralement financée par l’employeur. Cette prise en charge couvre le coût pédagogique de la formation ainsi que les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut solliciter une prise en charge auprès de l’OPCO dont il dépend. Le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Formation économique : à la charge du CSE
La formation économique est financée par le budget de fonctionnement du CSE. Ce budget couvre le coût de la formation elle-même et les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration). Le temps de formation est également assimilé à du temps de travail effectif et la rémunération de l’élu est maintenue pendant toute sa durée. En pratique, certains employeurs acceptent de prendre en charge tout ou partie de la formation économique, mais il ne s’agit pas d’une obligation légale.Attention : l’employeur peut refuser une demande de formation s’il estime que l’absence du salarié porterait préjudice à l’activité de l’entreprise. Toutefois, ce refus doit être motivé, notifié dans un délai de 8 jours, et la formation ne peut être reportée que dans une limite de 6 mois. L’employeur ne peut pas opposer un refus systématique.
Comment choisir son organisme de formation ?
Le choix de l’organisme de formation est une décision importante. Le Code du travail encadre ce choix en imposant que les formations soient dispensées par des organismes agréés : soit un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative (la liste est publiée chaque année par arrêté ministériel), soit un centre rattaché à une organisation syndicale ou un institut spécialisé.
Au-delà de l’agrément, plusieurs critères permettent de choisir un organisme adapté à vos besoins. La formation doit être adaptée aux caractéristiques de votre entreprise, de votre branche professionnelle et aux risques spécifiques auxquels vos salariés sont exposés. Une formation générique ne répondra pas aux réalités de votre quotidien d’élu. Privilégiez les organismes qui proposent des cas pratiques, des mises en situation concrètes et un accompagnement post-formation.
Les formats disponibles se sont diversifiés : formation en présentiel dans les locaux de l’entreprise, formation inter-entreprises dans les locaux de l’organisme, ou formation à distance en e-learning. Chaque format a ses avantages. La formation en entreprise permet de traiter des situations spécifiques à votre CSE et limite les frais de déplacement. Le e-learning offre une flexibilité appréciable pour les élus qui ne peuvent pas se libérer plusieurs jours consécutifs.Conseil : vérifiez que l’organisme choisi propose un suivi après la formation. Les questions surgissent souvent une fois de retour dans le concret du mandat. Un accès à des juristes ou à une hotline pendant quelques mois après la session peut faire la différence entre une formation vite oubliée et des compétences réellement acquises.
Questions fréquentes
L’employeur peut reporter la formation dans une limite de 6 mois s’il estime que l’absence du salarié porterait préjudice à l’activité de l’entreprise. Ce refus doit être motivé et notifié à l’élu dans un délai de 8 jours. En revanche, il ne peut pas refuser indéfiniment la formation : c’est une obligation légale. Un refus abusif peut être contesté et constitue un manquement aux obligations de l’employeur.
Oui, partiellement. La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est obligatoire dans toutes les entreprises disposant d’un CSE, donc dès 11 salariés. En revanche, la formation économique n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés, seuil à partir duquel le CSE acquiert des prérogatives économiques et financières élargies.
Les suppléants bénéficient obligatoirement de la formation SSCT, au même titre que les titulaires. En revanche, la formation économique n’est légalement obligatoire que pour les titulaires. Il est toutefois recommandé de former également les suppléants sur les sujets économiques pour assurer une continuité en cas de remplacement d’un titulaire absent.
La durée de la formation SSCT est de 5 jours lors du premier mandat et de 3 jours en cas de renouvellement (5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus). La formation économique est de 5 jours maximum. Le cumul des congés de formation économique, sociale et syndicale ne peut pas dépasser 12 jours par an et par salarié.
Oui. La formation CSE peut être suivie en présentiel ou en e-learning, à condition que l’organisme soit agréé et que le programme respecte les exigences du Code du travail. Le format à distance est particulièrement adapté aux élus qui ne peuvent pas se libérer plusieurs jours consécutifs. Il est toutefois conseillé de privilégier les formats incluant des cas pratiques et des échanges avec un formateur pour une meilleure assimilation des connaissances.
L’absence de formation constitue un manquement aux obligations légales de l’employeur. En cas de litige, d’accident du travail ou de contentieux, ce défaut peut être retenu contre l’entreprise et aggraver sa responsabilité. L’employeur s’expose également au délit d’entrave au fonctionnement du CSE, passible de sanctions pénales. Au-delà du risque juridique, des élus non formés sont moins efficaces, ce qui nuit à la qualité du dialogue social et à la prévention des risques professionnels.
Je m’appelle Samuel Le Goff. À 38 ans, je suis l’actualité du numérique depuis plus de 14 ans. Aujourd’hui, je m’intéresse particulièrement aux smartphones et aux usages concrets de l’intelligence artificielle, que je traite à travers des contenus clairs et accessibles sur Menow.fr.
